Tout ce qu'il faut savoir sur nos processus de certification et d'audit
Foire Aux Questions
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant nos services de certification, le programme PGES, la norme Leading Harvest et le déroulement des audits. Si votre question demeure sans réponse, l’équipe Forevia se fera un plaisir de vous accompagner — n’hésitez pas à nous contacter.
Conformité fiscale
Mon entreprise est récente et n'a pas encore fait de déclaration de revenus, ni de versements de TPS/TVQ. Est-ce que je peux quand même obtenir la qualification PGES?
Oui, les entreprises récemment constituées peuvent très bien obtenir la qualification, même si elles ne disposent évidemment pas de toutes les pièces justificatives. Pour les entreprises récentes, les pièces exigées sont moins nombreuses et tiennent compte du fait qu’il n’y a probablement pas encore d’avis de cotisation, etc. Les documents de base exigés sont facilement obtenables par une nouvelle compagnie.
Mon entreprise n'est pas à jour dans le paiement de ses impôts ou dans les versements de TPS/TVQ. Est-ce qu'elle pourra quand même obtenir la qualification PGES?
Du moment que le retard n’a pas entraîné un processus de recouvrement, une qualification peut être émise si le reste du dossier est conforme. S’il y a recouvrement, la qualification peut quand même être émise, à condition que les versements soient faits aux dates convenues et pour les montants convenus (entente de recouvrement mise en œuvre et respectée).
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